Obligations comptables en France

Pour les EURL, SARL, SASU, SAS, EI

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TVA
  • Obligations comptables : Choisissez toujours BIC Régime réel simplifié (Bilan simplifié), TVA Régime réel simplifié (une seule déclaration de TVA à l’année) & IS.
  • Inscrivez votre société sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ votre espace professionnel dès sa création. Le compte bancaire de votre société est relié au site.
  • Faites votre déclaration de TVA tous les mois avant le 24 pour les personnes qui sont en TVA Régime réel, sinon c’est tous les ans et avant le 20 mai de l’année n+1 pour les personnes en TVA Régime simplifié.
  • Un an après votre création, pour les personnes en TVA Régime simplifié, vous devrez déclarer et payer tous les 6 mois un acompte de TVA calculé sur l’année n-1.

TVS (Taxe sur les véhicules des sociétés)

Obligations comptables : La TVS concerne les véhicules suivants https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22203 :

  • Immatriculés dans la catégorie voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation)
  • À usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Il s’agit en pratique de véhicules (voitures de tourismes taxables à la TVS) dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises
  • D’au moins 5 places assises et dont le code de carrosserie européen est camion pick-up
  • Un véhicule qui fonctionne uniquement à l’énergie électrique et qui émet moins de 60 g/km de CO₂ n’est pas soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés.

IK

Obligations comptables : Si vous utilisez votre véhicule personnel, vous vous versez des IK avec des justificatifs sur votre compte personnel qui ne doivent pas excéder 15 000 € par an. Les IK sont à déclarer aux frais réels dans la case 1IK de la déclaration d’IR. Il font sauter l’abattement de 10% sur les salaires.


BILAN sauf pour une EI
  • Obligations comptables : Le bilan est déclaré sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ votre espace professionnel 3 mois et demi après la date de clôture soit entre 15 avril et le 20 mai 2020 pour l’année 2019 pour les sociétés qui ont une date de clôture le 31 décembre, entre 15 novembre et le 20 décembre pour les sociétés qui ont une date de clôture le 30 juin.

IS sauf pour une EI
  • Déclaration 2572 à faire avant le 15 mai de chaque année.
  • Acompte 2571 à faire avant le 16 mars et le 16 décembre.
  • 15% jusqu’à 38 120 € ; 28% de 38 121 € à 500 000 € ; 31% à partir de 500 001 €.

Flat Tax (Ne cotise ni pour la sécurité sociale, ni pour la retraite)
  • Dividendes -> IS avec la Déclaration 2777-D.
  • 30%

CFE
  • Obligations comptables : Calculée par le Trésor Public en fonction du Chiffre d’Affaires de l’année n-1 et de l’adresse de domiciliation de la société.
  • Exigible avant le 15 décembre de chaque année.
  • A Paris, 76 € pour un Chiffre d’Affaires nul : la CFE la moins chère de France.

Cotisations URSSAF pour sortir un salaire
  • 47%

IR
  • Déclarez vos revenus sur la déclaration des impôts sur les revenus à partir du 15 avril de chaque année.
  • 11%, 30%, 41% ou 45% de 100% de votre salaire annuel sera payé au Trésor Public.

Total des taxes pour une activité (Impôts sur les revenus payés) : entre 78% et 85 % pour l’URSSAF et le Trésor Public

Pour les ME (ex AE)

Obligations comptables : Qui a dit que vous n’aviez pas l’obligation d’avoir un comptable pour une ME (ex AE) ? C’est faux !


TVA
  • Obligations comptables : Aucune jusqu’au seuil de franchise en base 85 800 € pour la vente de marchandises et 34 400 € pour la vente de services. Si vous dépassez ces seuils et que vous déclarez la TVA au delà de ces seuils, vous perdez définitivement votre ME l’année n+1 et devenez EI.

RECETTE
  • Inscrivez votre société sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html dès sa création. Le compte bancaire de votre société est relié au site.
  • Déclarez votre recette d’un montant inférieur à 85 800 € pour la vente de marchandises et 34 400 € pour la vente de services en évitant les chiffres ronds et semblables d’une année sur l’autre. La déclaration doit être faite tous les mois ou tous les trimestres en fonction de ce qui a été décidé au moment de la création.
  • Attention :  si vous avez créé votre ME en cours d’année, la recette permise = nombre de jours restants avant le 31 décembre x recette totale permise/365.

BILAN
  • Aucun

CFE
  • Inscrivez votre société sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ votre espace professionnel dès sa création. Le compte bancaire de votre société est relié au site.
  • Calculée par le Trésor Public en fonction du Chiffre d’Affaires de l’année n-1 et de l’adresse de domiciliation de la société.
  • Exigible avant le 15 décembre de chaque année.
  • A Paris, 76 € pour un Chiffre d’Affaires nul : la CFE la moins cher de France.

Cotisations URSSAF pour sortir un salaire
  • 12,915% pour la vente de marchandises
  • 23,48% pour la vente de services

IR
  • Déclarez vos revenus ME sur la déclaration des impôts sur les revenus à partir du 15 avril de chaque année.
  • La déclaration 2042C PRO sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ votre espace personnel : Déclarez vos recettes sur la déclaration des impôts sur les revenus à partir du 15 avril de chaque année : case 5TA si vous êtes en Prélèvement Libératoire Forfaitaire et 5KO si vous ne l’êtes pas.
  • 11%, 30%, 41% ou 45% de 29% de votre recette annuelle pour la vente de marchandises ou de 50% de votre recette annuelle pour la vente de services sera payé au Trésor Public.

Total des taxes pour une activité (Impôts sur les revenus payés) : entre 24% et 55% pour l’URSSAF et le Trésor Public

Pour les SCI (choisissez : soumise à l’IS)


TVA
  • Aucune

BILAN
  • Inscrivez votre société sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ votre espace professionnel dès sa création. Le compte bancaire de votre société est relié au site.
  • La déclaration 2072 pour le non meublé et 2065 pour le meublé sont déclarées sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ votre espace professionnel 3 mois et demi après la date de clôture soit entre 15 avril et le 20 mai 2020 pour l’année 2019.

CFE
  • Calculée par le Trésor Public en fonction du Chiffre d’Affaires de l’année n-1 et de l’adresse de domiciliation de la société.
  • Exigible avant le 15 décembre de chaque année.
  • A Paris, 76 € pour un Chiffre d’Affaires nul : la CFE la moins cher de France.

IS
  • Déclaration 2572 à faire avant le 15 mai de chaque année.
  • Acompte 2571 à faire avant le 16 mars et le 16 décembre.
  • 15% jusqu’à 38 120 € ; 28% de 38 121 € à 500 000 € ; 31% à partir de 500 001 €.

IR
  • Déclarez vos revenus immobiliers sur la déclaration des impôts sur les revenus à partir du 15 avril de chaque année.
  • Déclaration 2044 sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ votre espace personnel, ligne 111 : revenus bruts + ligne 112 : frais et charges (sauf intérêts d’emprunt) + ligne 113 : intérêts d’emprunts + ligne 114 : bénéfice ou déficit.
  • Déduisez de votre revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 € (ou 15 300 € lorsqu’un déficit est constaté sur un logement pour lequel est pratiqué la déduction au titre de l’amortissement Périssol), la quote-part du déficit provenant de la SCI. Ces déficits ne doivent pas résulter des intérêts d’emprunt. Ceux qui résultent de ces intérêts ou qui dépassent 10 700 € ou 15 300 € sont déductibles des revenus fonciers des 10 années suivantes.
  • 11%, 30%, 41% ou 45% de 100% de vos loyers perçus annuels sera payé au Trésor Public.

Total des taxes pour une activité (Impôts sur les revenus payés) : entre 30% et 50% pour le Trésor Public