Abus de biens sociaux
Qu’est ce que l’abus de biens sociaux ?

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Dormez sur vos 2 oreilles.

Comme le résume très bien la photo ci-dessus, c’est la confusion entre son portefeuille personnel et le portefeuille de ses sociétés immatriculées en France.

Par principe, l’abus de bien social est une infraction instantanée qui se prescrit en trois ans selon les dispositions de l’article 8 du Code de procédure pénale. Autrement dit, à l’issue d’une période triennale, aucune action en justice n’est plus recevable. 

Les abus de biens sociaux les plus fréquents sont les achats de biens immobiliers à titre personnel ou au nom de SCI et leurs utilisations pour une activité dans l’événementiel sans sociétés derrières qui feraient tampon.


Puis-je acheter des biens immobiliers que je possèderais à titre personnel avec le portefeuille de mes sociétés immatriculées en France ?

Non car vous seriez dans un délit d’abus de biens sociaux.


Puis-je acheter des biens immobiliers que je possèderais à titre personnel avec le portefeuille de mes sociétés immatriculées dans tous les autres pays ?

Oui et cela se fait dans 100% des cas. Votre notaire vous le conseillera. Une personne qui possède une LTD au Royaume-Uni achète à titre personnel et professionnel avec les fonds de sa société sans avoir besoin de se verser de salaires et de dividendes et d’en payer les cotisations.


Concrètement, en admettant que je souhaite acheter un appartement en France avec les fonds de ma LTD, comment cela se passe-t-il ?

Vous faites une proposition d’achat. Vous versez par virement au notaire les fonds depuis votre LTD qui correspondent au prix du bien avec les frais de notaire inclus et vous avez les clés de l’appartement.


Est-ce que je vais être embêté par une justification de provenance des fonds ?

Non, du moment que les fonds proviennent d’une société vous appartenant et que le notaire reçoit les fonds sur son compte, tout va bien.