intégration fiscale internationale

Les modalités d’une intégration fiscale incontestable

  • Une intégration fiscale signifie qu’une société mère (holding ou pas) possède 95% des parts/actions et plus d’une société fille.

Comment cela se passe-t-il ?

  • La société fille n’est redevable d’aucune taxe et d’aucun impôts sur son territoire d’exercice.
  • La TVA est consolidée et sera payée dans le pays de la société mère si et seulement si l’activité de la société fille a été exercée sur le territoire de la société mère.
  • Si l’activité est en dehors du territoire de la société mère, la somme d’argent qui devait être utilisée pour le paiement de la TVA rentrera dans le Chiffre d’Affaires HT de la société mère.
  • Nous ne faisons que de l’intégration fiscale internationale https://francoisfleury.fr/produit/pack-creation-comptabilite-facturation-paie-conseil/

Une intégration fiscale figure-t-elle sur un Kbis ?

  • Non

Comment se voit-elle sur le site Infogreffe en France ?

  • Une modification des statuts
  • Un PV d’une AG Extraordinaire

Pour quels statuts de sociétés s’appliquent l’intégration fiscale ?

  • EURL/SARL
  • SASU/SAS
  • SCI/SCPI
  • LTD

Quelles sont les intégrations fiscales autorisées en France ?

  • Avec une société mère dans un ETC (Etat Coopératif)

Quelles sont les intégrations fiscales pratiquées et autorisées en France, par ordre de préférence ?

Il existe 4,8 millions d’entreprises en France (avec 913 000 ME incluses).

  • Avec le Royaume-Uni : 2,6 millions d’entreprises
  • Avec l’Estonie : 200 000 entreprises
  • Avec les Etats-Unis : 200 000 entreprises


Des accords bilatéraux existent depuis plus de 50 ans et sont signés chaque année entre la France et l’Estonie, la France et le Royaume-Uni, la France et les Etats-Unis….

Le Brexit ne remet pas en cause cet accord qui est responsable de 90% du PIB au Royaume-Uni.

Les intégrations fiscales avec des sociétés mères en Europe et aux Etats-Unis sont permises et encouragées par l’Etat français. Apple, Microsoft, Center Parc, l’ensemble des notaires de France, les dirigeants d’entreprises ayant des diplômes obtenus à l’Université Paris Dauphine et à l’ENA les pratiquent. L’ESSEC a proposé un poste d’enseignant vacataire à Sébastien François FLEURY pour mettre le droit fiscal international au programme du premier semestre des dernières années à partir du mois de septembre 2020.


Quelles sont les intégrations fiscales permises dans les autres pays ?

  • Le Royaume-Uni accepte les intégrations fiscales avec des sociétés mères dans les 192 autres pays du monde.
  • Nous n’avons pas de retour d’expérience des autres pays.